Quels sont les recours en cas de surendettement en France ?

Un particulier est surendetté lorsqu’il ne dispose plus des moyens nécessaires pour payer ses charges courantes dont le loyer, les factures de consommation d’électricité et d’eau et pour assurer le remboursement mensuel de ses crédits à l’échéance prévue dans le contrat. Au Canada, les particuliers en situation de surendettement doivent recourir aux services d’un syndic autorisé en solvabilité. En France, le concerné doit suivre des procédures spécifiques impliquant plusieurs recours :

Demander le report de l’échéance de remboursement

En premier lieu, le débiteur doit informer ses créanciers de sa situation de surendettement et demander le report des délais de remboursement des crédits. Pour convaincre les créanciers, le concerné doit prouver sa solvabilité en présentant notamment des prévisions concordant avec ses revenus.

Dans le cas où la banque ou l’organisme de prêt refuse de repousser les délais de paiement, le débiteur peut se rendre auprès du juge pour demander « un délai de grâce ». Cette démarche ne s’applique pas aux pensions alimentaires à verser aux enfants, aux parents et/ou au conjoint, ni aux dettes dues au Trésor Public ni aux créances contractées suite à une condamnation pénale. Par ailleurs, le débiteur ne peut entamer cette procédure que s’il a l’assurance de pouvoir payer ses dettes dans un délai maximum de 2 ans.

Autrement, comme les particuliers surendettés dont le revenu a définitivement diminué ou qui n’ont plus de ressources, le débiteur doit saisir la Commission de surendettement des particuliers.

Saisir la Commission de surendettement des particuliers

Le concerné doit passer par l’intermédiaire d’un représentant de la Banque de France pour faire parvenir son dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers. Après validation de la demande, la commission de surendettement se charge de la réalisation des démarches qui correspondent à la situation du concerné.

La procédure de surendettement

Si la Commission de surendettement des particuliers établit, après étude du dossier, que le débiteur a les moyens de régler ses dettes, un plan conventionnel de redressement est élaboré. Ce plan implique le rééchelonnement ou le report des paiements, la baisse des taux d’intérêt et/ou la suppression d’une partie des dettes et prévoit « un reste à vivre » permettent au concerné de subvenir à ses besoins primaires et de payer ses charges. Le plan conventionnel de redressement doit être signé par les créanciers et le débiteur.

La procédure de rétablissement personnel

Dans le cas où le débiteur n’a plus aucune ressource et se retrouve donc dans une situation où il ne peut plus payer même une petite partie de ses dettes, la Commission de surendettement des particuliers soumet le dossier au juge pour une procédure de rétablissement personnel. Cette démarche aboutit sur l’effacement des dettes, après liquidation judiciaire du patrimoine (mise en vente des biens pour payer une partie des dettes) pour les débiteurs qui possèdent des biens valeureux. Si les biens appartenant au débiteur n’ont aucune valeur, le juge procède à un effacement de la totalité des dettes.

Il est important de préciser que la suppression des créances fait l’objet d’exceptions imposées par la Loi.