Les investissements immobiliers ne cessent de se développer en France. D’ailleurs, le secteur est très réglementé. Cependant, un sujet brulant a suscité l’intérêt des investisseurs ces derniers temps, après notamment de nouvelles mesures prises par le gouvernement français. La loi Pinel qui est prévu pour favoriser l’investissement immobilier fait aujourd’hui en effet l’objet des débats.

D’ailleurs, l’association nationale des conseils financiers et immobiliers ou anacofi immo a décidé de saisir le Conseil d’Etat afin de revoir le plafonnement des honoraires des intermédiaires dans un investissement en loi pinelCe plafond a en effet été établi à 10 % du prix de revient du bien.

Pourquoi un tel recours ?

Cette association professionnelle n’a pas manqué de faire part de son intention de contrer cette mesure, prise malgré l’opposition du CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière). Certes, il s’agit d’une disposition permettant de limiter les commissions que certains intermédiaires peuvent recevoir lors d’une transaction immobilière, elle va à l’encontre des libertés fondamentales.

Cette mesure porte en outre atteinte à la liberté des conseils en gestion de patrimoine, la liberté d’entreprendre et notamment aux intermédiaires opérant dans le secteur de l’immobilier. Cependant, le prix de vente ne sera pas du tout impacté par ce plafonnement.

Mettre fin aux marges excessives

La mise en place de ce dispositif vise en outre à lutter contre les marges excessives. Il aura ainsi un impact majeur sur l’évolution du prix de l’immobilier neuf. Très souvent, le prometteur prend en charge la commission des intermédiaires. Et en général, il y a une répercussion sur le prix de vente du logement.

Avec cette mesure, le gouvernement français cherche avant tout à mettre fin à ce genre de pratique et alors faire baisser le prix de vente. La révision de ce plafond aurait pour objectif de mieux gérer cette situation. Pourtant, certains ont quelques réserves sur les avantages de cette disposition. En effet, les promoteurs pourraient en profiter pour faire augmenter leur marge.

Une non-conformité remarquée

La définition du plafond a surpris un grand nombre de spécialistes. Fixé à 10 %, les commissions reversées aux intermédiaires  semblent laisser une bonne marge pour ces derniers. D’ailleurs, un taux de 5 % a déjà été discuté dans le passé. Pourtant, la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) semble être réticente par rapport à la situation. Des actions seront entreprises par cet organisme dans le but de mettre en évidence la non-conformité de cette disposition. Cette mesure a été prise en raison du fait que certains professionnels ont manqué de modération.

Sur le marché, un taux de 15 % a été constaté. Ceci constitue un niveau trop élevé qui peut impacter sur le prix de vente des biens neufs. Cependant, la moyenne actuelle se situe aux alentours de 12 %. Ce décret ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels de l’immobilier. C’est pour cette raison que de nombreuses associations ont réagi, car il y a certains points qu’il faudrait probablement revoir.

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