Les marchés publics correspondent à tous les achats passés par les personnes publiques (collectivités, région, ministères…), principalement à travers des appels d’offres, pour satisfaire leurs besoins. La commande publique représente un poids colossal de l’activité en France mais quel est le profil des entreprises titulaires des contrats ? Les achats locaux sont-ils une source de développement économique et social dans les territoires concernés ?

La commande publique en France aujourd’hui

Les marchés publics représentent en 2020 en France 101 milliards d’euros, contre 87,5 milliards l’année passée, soit 3,6% du PIB en 2019. Parmi tous les appels d’offres émis par les personnes publiques, 60% d’entre eux sont issus des collectivités territoriales.

Ainsi, une grande partie de l’économie fonctionne grâce aux contrats publics, de la restauration scolaire à la construction d’une école, en passant par le renouvellement de la flotte des douanes françaises. Nous lisons souvent que le BTP est un moteur de l’économie, mais la commande publique est elle-même une grande source de projets pour le secteur du bâtiment.

Aujourd’hui, les attentes envers les marchés publics sont de plus en plus élevées, ce qui rend parfois complexe la définition des critères d’attribution : prise en compte de l’écologie, valorisation de l’innovation, mise en avant de l’insertion sociale et surtout, favorisation des TPE et PME dans l’attribution des contrats.

Prioriser les TPE et les PME locales dans les achats publics pour favoriser le développement territorial est de plus en plus demandé alors qu’il est contraire au code de la commande publique. Comment faire pour que l’argent des collectivités soit réinjecté dans l’économie locale ?

La loi ASAP pour faciliter l’accès des TPE/PME aux marchés publics

Les législateurs et notamment les députés semblent prendre à bras le corps le sujet de l’accès des TPE et PME locales aux marchés publics de leur territoire. En effet, durant ces quatre dernières années, de nombreux sujets ont été discutés et votés.

La mise en place de la dématérialisation depuis 2016 a eu pour but de simplifier les procédures et notamment les envois des candidatures lors des appels d’offres. En facilitant les démarches et les documents à remplir, l’objectif était de rendre accessibles les marchés publics à un grand nombre d’entreprises pour favoriser la concurrence. Toutefois, de nombreux grands groupes ayant des services dédiés aux appels d’offres disposent de sérieux avantages pour remporter les marchés publics.

En fin d’année 2019, il a été décidé que le seuil de marchés publics sans publicité ni concurrence passerait de 25 000€HT à 40 000€HT. Cela signifie que depuis le début de l’année 2020, chaque projet d’achat public dont le montant est estimé à moins de 40 000€ peut être proposé à une entreprise sans émettre d’appel d’offres public ou mettre en concurrence une autre entreprise. Cela permet donc à l’échelle locale de privilégier une entreprise du territoire et donc de développer sur le plan économique et social la commune, à travers la commande publique.

Depuis septembre 2020, une nouvelle loi est en cours de discussion entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi ASAP, pour « loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique ». Celle-ci a pour objectif de simplifier encore davantage les procédures pour favoriser la relance économique et limiter l’impact de la crise sanitaire.

Les deux principales propositions de cette loi sont de :

  • faciliter l’accès aux marchés publics à certaines entreprises, notamment celles en redressement judiciaire ou qui emploient des travailleurs handicapés
  • relever le seuil des marchés publics temporairement à 100 000€HT au lieu de 40 000€HT

Cette loi est bien-sûr une belle opportunité pour les TPE et PME à la recherche de relais de croissance, notamment en période de crise, toutefois, n’est-ce pas un risque pour la transparence dans les marchés publics ?

En effet, qu’en est-il si la personne chargée des achats d’une commune a des liens avec un/des chef.fe(s) d’entreprise ? Cette loi n’est-elle pas une porte d’entrée à la corruption ?

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