Fiscalité rachat assurance vie non-résident : guide 2026

Dernière mise à jour le 18 octobre 2026

Fiscalité du rachat d’assurance vie pour un non-résident : les règles 2026

Vous avez quitté la France mais conservé votre contrat d’assurance vie ? La fiscalité applicable à un rachat (partiel ou total) diffère profondément de celle d’un résident fiscal français. Ce guide détaille les taux en vigueur, les cas particuliers et les démarches concrètes à suivre, sur la base des textes légaux et sources institutionnelles à jour.

Principe fondamental : le prélèvement forfaitaire à la source

Pour un non-résident fiscal, le rachat d’assurance vie est soumis de plein droit à un prélèvement forfaitaire libératoire prélevé par l’assureur au moment du rachat. Deux règles s’appliquent systématiquement :

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas possible (contrairement aux résidents fiscaux français).
La taxation porte uniquement sur les produits (plus-values), jamais sur le capital versé.

Source : article 125-0 A du CGI ; Unofi ; Allianz.

Tableaux des taux applicables en 2026

Primes versées depuis le 26 septembre 2017

Ancienneté du contrat	Taux du prélèvement forfaitaire
Moins de 8 ans	12,8 % (flat tax / PFU)
8 ans et plus	7,5 %

Source : Unofi ; Allianz ; FranceTransactions.

Primes versées avant le 26 septembre 2017

Ancienneté du contrat	Taux du prélèvement forfaitaire
Moins de 4 ans	35 %
Entre 4 et 8 ans	15 %
Plus de 8 ans	7,5 %

Source : FranceTransactions ; CMS Law.

Avantage clé : exonération des prélèvements sociaux

Les non-résidents fiscaux sont exonérés des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur les produits de rachat d’assurance vie. Pour mémoire, ce taux est de 17,2 % pour un résident fiscal français en 2025-2026. Cette exonération constitue un avantage financier significatif par rapport à une situation de résidence en France.

Source : Unofi 2022 ; Allianz.

Points de vigilance : abattements et cas particuliers

Abattements annuels : non applicables aux non-résidents

Les abattements annuels prévus pour les contrats de plus de 8 ans — 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple — ne s’appliquent pas aux non-résidents. La totalité des produits imposables est donc soumise au prélèvement forfaitaire sans franchise.

Source : Unofi ; Allianz ; FranceTransactions.

Versements supérieurs à 150 000 € après le 27 septembre 2017

Si les versements effectués après le 27 septembre 2017 dépassent 150 000 €, les produits correspondants sont taxés à 12,8 %, même si le contrat a plus de 8 ans (et non au taux réduit de 7,5 %).

Source : FranceTransactions ; Unofi.

Résidents d’un État ou territoire non coopératif (ETNC)

Si l’assuré réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), le taux applicable est de 75 %, quelle que soit la durée du contrat.

Source : FranceTransactions ; Unofi.

Le rôle déterminant des conventions fiscales internationales

Une convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de résidence du souscripteur peut réduire, voire supprimer, l’imposition en France.

Pour les expatriés résidant en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas ou au Canada, la convention fiscale applicable plafonne la retenue à la source à 10 % maximum pour les contrats de moins de 8 ans.
Lorsque la convention attribue l’imposition exclusive à l’État de résidence, l’assureur ne prélève en principe aucune imposition en France.

Source : Unofi 2022.

Démarches concrètes pour bénéficier de la fiscalité conventionnelle

Obtenir une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration fiscale de votre État de résidence, ainsi que les formulaires spécifiques requis.
Transmettre ces justificatifs à votre assureur avant le rachat, afin qu’il applique le taux conventionnel réduit ou l’exonération prévue par la convention.
En cas d’absence de justificatif, l’assureur applique le taux de droit commun français par défaut (taux plein).
En cas de prélèvement excessif, la restitution du trop-perçu se demande auprès du Centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand.

Source : Unofi.

Fiscalité au décès : prélèvement de l’article 990 I du CGI

En cas de décès de l’assuré, le prélèvement prévu par l’article 990 I du CGI s’applique aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. L’exonération de ce prélèvement dépend du pays de résidence de l’assuré et/ou des bénéficiaires, selon les conventions fiscales en vigueur.

Source : Allianz.