Comment la France peut-elle renforcer sa lutte contre l’évasion fiscale ? Un rapport parlementaire propose des pistes ambitieuses

L’évasion fiscale est un fléau qui prive l’État de recettes importantes et qui creuse les inégalités entre les contribuables. Selon un rapport parlementaire présenté le 20 novembre 2023 par la députée Charlotte Leduc (LFI), la fraude fiscale représenterait entre 80 et 120 milliards d’euros par an en France. Face à ce constat alarmant, la rapporteure spéciale propose de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale en France et à l’international, en s’appuyant sur quatre axes principaux.

Renforcer la diplomatie fiscale de la France

Le rapport parlementaire souligne que la lutte contre l’évasion fiscale ne peut se faire sans une coopération internationale renforcée. Il appelle donc la France à « être en pointe » en matière de diplomatie fiscale, en défendant notamment deux mesures phares :

• Porter à 25% l’impôt minimum sur les bénéfices des sociétés, qui a été fixé à 15% dans le cadre de l’accord international conclu sous l’égide de l’OCDE fin 2021. Selon le rapport, cette mesure permettrait de limiter le transfert des bénéfices vers les pays à faible fiscalité et de réduire les inégalités entre les pays.
• Créer une taxe européenne sur le patrimoine des milliardaires, à hauteur de 2%. Le rapport estime que cette mesure serait « un signal fort » pour réduire les écarts de richesse et financer la transition écologique et sociale.

Voici une vidéo relatant ces faits :

Accroître les moyens humains et techniques du contrôle fiscal

Le rapport parlementaire déplore la « baisse alarmante des effectifs » au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a perdu près de 10 000 agents depuis 2010. Il réclame donc « des investissements massifs » dans le contrôle fiscal, qui serait « extrêmement rentable » selon la rapporteure spéciale. Il préconise notamment :

• De créer 5 000 postes supplémentaires d’ici à 2027, au lieu des 1 500 promis par le gouvernement, pour renforcer les capacités d’investigation et de sanction des services fiscaux.
• De développer les outils numériques de détection et d’analyse des fraudes, en s’appuyant sur le datamining, l’intelligence artificielle et le croisement des données.
• De renforcer la formation et la protection des agents du contrôle fiscal, qui sont souvent confrontés à des situations complexes et hostiles.

Durcir les sanctions contre les fraudeurs et les paradis fiscaux

Le rapport parlementaire considère que les sanctions actuelles contre les fraudeurs et les paradis fiscaux sont trop faibles et trop peu dissuasives. Il propose donc de les durcir, en adoptant notamment les mesures suivantes :

• De créer un délit général de fraude fiscale, qui permettrait de poursuivre pénalement tous les comportements visant à éluder ou à réduire indûment l’impôt.
• De renforcer le dispositif de « name and shame », qui consiste à publier le nom des fraudeurs condamnés, en y ajoutant le montant du redressement fiscal et le taux d’amende.
• De mettre en place une liste noire européenne des paradis fiscaux, qui serait plus contraignante que la liste actuelle, qui ne comporte que neuf pays. Le rapport suggère d’y inclure tous les pays qui pratiquent une concurrence fiscale dommageable ou qui ne respectent pas les normes internationales en matière d’échange d’informations.

Instaurer une taxation plus juste des multinationales et des milliardaires

Le rapport parlementaire dénonce l’injustice fiscale dont bénéficient les multinationales et les milliardaires, qui parviennent à échapper en partie ou en totalité à l’impôt grâce à des montages complexes et opaques. Il recommande donc de mettre en place une taxation plus juste et plus efficace, en s’appuyant notamment sur les principes suivants :

• De mettre en œuvre une taxation unitaire des multinationales, qui consisterait à répartir leurs bénéfices entre les pays où elles opèrent, en fonction de critères objectifs tels que le chiffre d’affaires, le nombre d’employés ou les actifs. Le rapport estime que cette mesure permettrait de lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale et de rétablir l’équité entre les entreprises.
• De réformer les règles relatives aux prix de transfert, qui sont les transactions transfrontalières entre filiales de multinationales. Le rapport propose de renforcer le contrôle et la documentation de ces opérations, et de limiter le recours aux paradis fiscaux pour les réaliser.
• De rétablir l’impôt sur la fortune (ISF), qui a été supprimé en 2018 et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le rapport considère que cette suppression a été « une erreur historique » qui a favorisé les plus riches au détriment des plus modestes. Il propose de réintroduire l’ISF avec un barème progressif allant jusqu’à 4% pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros.