Investissements immobiliers locatifs : Les mesures de défiscalisation en 2022

L’investissement immobilier locatif représente un placement financier rentable à long terme. Différentes mesures de défiscalisations adoptées par le gouvernement français, comme le dispositif censi bouvard, la Loi Pinel et les statuts LMNP/LMPs, optimisent, en outre, le profit des investisseurs immobiliers.

Le dispositif Censi- Bouvard

Lancé en 2012 et applicable jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Censi-Bouvard s’adresse aux contribuables qui résident en France et s’applique pour tout achat d’un logement neuf ou en vente en état de futur achèvement (VEFA) ou construit depuis au moins 15 ans et soumis à des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Les logements doivent être destinés à la location meublée dans une résidence services, à savoir :

• une résidence de services étudiants : où les locataires ont accès à un ou plusieurs de ces prestations : nettoyage régulier des locaux, petit déjeuner, réception, fourniture de linge de maison, etc,
• une résidence senior ou une résidence qui accueillent des personnes handicapées : les locataires doivent disposer des services dont ils ont besoins au quotidien comme assistance médical, soins de santé, aide à domicile pour la réalisation des tâches du quotidien, etc
• une résidence de tourisme pour une occupation temporaire,
• une résidence destinée pour accueillir les personnes qui ont perdu l’autonomie de vie et qui ont besoin de soins de longue durée et une surveillance médicale permanente.

La Législation prévoit une réduction d’impôts, la récupération de la TVA ainsi qu’un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs.

La Loi Pinel

La Loi Pinel a remplacé le dispositif Duflot en 2014. Les mesures de réduction d’impôts instaurées par cette mesure s’adressent aux investisseurs qui acquièrent un bien immobilier neuf en vue d’une location, sous les conditions suivantes :

• le bien immobilier doit être situé dans une zone géographique éligible (A, A Bis, B1, B2 ou C),
• le logement doit être mis en location non meublé et utilisé comme résidence principale,
• le revenu fiscal annuel du locataire ne doit pas dépasser les plafonds légaux définis suivant la zone d’implantation du bien immobilier et le nombre d’occupants,
• la location est conclue pour une durée d’au moins 6 ans, accordant à l’investisseur une réduction d’impôts de 12%, avec une possibilité de prolonger le bail deux fois pour 3 ans à chaque reconduction, soit une première prolongation pour un total de 9 ans offrant une baisse d’impôts de 18 % ou une durée de location maximale de 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 21%. Les baisses d’impôts sont accessibles dans la limite de 63 000 Euros.

Les statuts LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Les investisseurs particuliers qui proposent biens immobiliers neufs ou anciens en location meublée peuvent choisir les statuts LMNP ou LMP pour prétendre à une exonération ou une récupération de la TVA.

Les dispositifs financiers qui s’appliquent aux statuts LMNP/LMP prévoient, en outre, une déduction des charges foncières du revenu global et des amortissements murs et mobiliers sur le bénéfice d’exploitation pour créer un déficit foncier, offrant droit à une exemption d’impôts sur les revenus locatifs.

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